Conditions de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site negoz.fr (ou negoz.fr) par un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit pour ses besoins personnels. Elles prévalent sur tout autre document. Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de payer.

Les offres destinées aux professionnels sont régies par l’article 16.

2. Le vendeur

Negoz · contact@negoz.fr.

L’identité complète du vendeur et ses informations d’immatriculation seront indiquées ici avant l’ouverture des ventes.

3. Les services

Negoz produit, pour chaque bien, deux contenus numériques. Le « dossier d’achat » est un document PDF comprenant une estimation de la valeur du bien à partir des ventes signées du quartier, une analyse de l’annonce, trois prix (première offre, cible, plafond), un budget, une stratégie de négociation et une lettre d’offre préremplie. La « négociation » est une page web, propre au bien, qui détaille chacune de ses étapes et, lorsque le client y indique la réponse du vendeur, propose la suite (montant, phrases, message écrit). Les deux sont produits de façon automatisée. Negoz ne lit pas les diagnostics ni les procès-verbaux de copropriété : le dossier indique au client quoi y chercher.

Le contenu détaillé de chaque pass est présenté sur la page Tarifs du site au moment de la commande.

Zone couverte. Le service concerne les biens situés en France. Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et Mayotte ne sont pas couverts, car leurs ventes ne figurent pas dans la base publique des valeurs foncières (DVF).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le client qui a acheté un Pass 1 bien peut passer au Pass 3 biens ou au Pass 10 biens dans les 90 jours suivant la livraison de son dossier, en payant la différence : 20 € vers le Pass 3 biens, 70 € vers le Pass 10 biens. Le client qui a acheté un Pass 3 biens peut passer au Pass 10 biens pendant sa durée, pour 50 €. Les biens déjà lancés comptent dans le nouveau pass, dont les 6 mois courent à compter de ce paiement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Pour commander, le client choisit un pass, indique le lien de l’annonce ou l’adresse du bien, renseigne son adresse e-mail, accepte les présentes CGV, puis paie.

Avant le paiement, le client donne son accord exprès pour que le dossier d’achat et la négociation soient produits et fournis immédiatement, et reconnaît qu’il perd ainsi son droit de rétractation pour ce contenu (voir article 9). Un e-mail de confirmation récapitule la commande et cet accord : il vaut contrat.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés, via la plateforme sécurisée Stripe. Negoz n’a jamais accès aux numéros de carte. La commande est payée en totalité à la commande.

7. Livraison du dossier et de la négociation

Le dossier d’achat est envoyé par e-mail (lien de téléchargement), avec le lien de la négociation, dans un délai indicatif d’une heure après réception d’une commande complète et payée. Si le dossier n’est pas livré dans les 24 heures, le client peut annuler sa commande par e-mail et être remboursé intégralement.

Si les informations disponibles ne permettent pas de produire un dossier fiable (annonce inaccessible, bien hors de la zone couverte, données de vente insuffisantes…), Negoz en informe le client et le rembourse intégralement, dans un délai de 14 jours.

8. Durée des pass et de la négociation

Le dossier d’achat est livré une fois, en PDF. Il n’est pas refait : la suite se fait en ligne, dans la négociation.

La négociation est accessible pendant 90 jours à compter de la livraison du dossier, par un lien personnel envoyé par e-mail. Le client y indique, s’il le souhaite, les réponses du vendeur ; la négociation propose alors la suite. Negoz ne surveille pas l’annonce et n’envoie pas d’alerte.

Pass 3 biens et Pass 10 biens. Le client lance ses biens depuis un espace personnel, accessible par un lien envoyé par e-mail, pendant 6 mois à compter du paiement ; un bien est décompté lorsque le client lance son dossier. Les biens non lancés à l’issue de cette période sont perdus et ne donnent pas lieu à remboursement.

9. Droit de rétractation

Principe. Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Pass 1 bien. Le dossier d’achat et la négociation sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dès lors que le client a donné son accord exprès pour une exécution immédiate, a reconnu perdre son droit de rétractation, et que Negoz lui a confirmé cet accord. Le client donne cet accord au moment de la commande (article 5).

Pass 3 biens et Pass 10 biens. Le client peut se rétracter dans les 14 jours suivant la commande. Les biens déjà lancés restent dus, au prorata : le remboursement correspond au prix payé, diminué de 16,33 € par bien lancé pour le Pass 3 biens, de 9,90 € pour le Pass 10 biens.

Comment se rétracter. Par e-mail à contact@negoz.fr, en utilisant le formulaire en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

10. Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité (dossier incomplet, erroné par rapport aux données utilisées, illisible…), le client le signale par e-mail : Negoz met le dossier en conformité dans un délai raisonnable, ou, à défaut, réduit le prix ou rembourse la commande.

11. Rôle et responsabilité de Negoz

Negoz est un outil d’aide à la décision. La valeur indiquée est une estimation fondée sur des données publiques (ventes signées, diagnostics énergétiques) et sur les informations de l’annonce ; elle ne constitue pas une expertise immobilière. Les clauses suggérées sont des exemples à faire valider par le notaire. Negoz ne garantit pas le prix finalement obtenu, qui dépend du vendeur et du marché.

Negoz n’est pas un intermédiaire immobilier : il ne contacte jamais le vendeur ni l’agent, ne négocie pas à la place du client et ne perçoit aucune commission. La décision d’acheter, le prix proposé et la négociation appartiennent au client.

Negoz s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour produire un dossier exact et à jour. Le client s’engage à fournir des informations exactes.

12. Propriété intellectuelle

Le dossier d’achat est destiné à l’usage personnel du client. Il peut le partager avec son conjoint, sa banque, son courtier ou son notaire, et envoyer la lettre d’offre au vendeur ou à l’agent. Toute revente ou diffusion publique est interdite.

13. Données personnelles

Les données transmises lors de la commande servent à produire et livrer le dossier. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Le dossier, la négociation et les réponses du vendeur que le client y indique sont supprimés à la fermeture de la négociation, 90 jours après la livraison du dossier.

14. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : contact@negoz.fr. Negoz répond sous 3 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont le nom et les coordonnées seront indiqués ici avant l’ouverture des ventes.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu de livraison du service.

16. Clients professionnels

Les offres destinées aux professionnels (courtiers, chasseurs immobiliers, conseillers en patrimoine…), dont Negoz Pro, font l’objet de conditions particulières communiquées avant toute souscription. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (Pass 3 biens et Pass 10 biens) :